Article 1 \u2013 PREAMBULE \u2013 AVERTISSEMENT \u2013 DOCUMENTS CONTRACTUELS
\nLes pr\u00e9sentes conditions particuli\u00e8res de prestations de services (les \u00ab Conditions Particuli\u00e8res de Prestations de Services de r\u00e9parations \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toute commande de Service de Prestations de Services pass\u00e9e par le Client aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 EIKA INFORMATIQUE, SARL, au capital de 8000 Euros, immatricul\u00e9e au RCS de Quimper sous le num\u00e9ro 439 029 083 00060, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au Loge brout 29390 Sca\u00ebr \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 98 55 23 91 \u2013 Email : contact@eika.bzh \u2013 TVA FR 18439029083.
\nCes Conditions Particuli\u00e8res de Prestations de Services compl\u00e8tent les Conditions G\u00e9n\u00e9rales (disponibles sur https:\/\/eika.bzh\/cvg\/ applicables \u00e0 toute commande de Produit(s) et\/ou de Service(s) pass\u00e9e par le Client aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9.
\nEn cons\u00e9quence, les relations contractuelles entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client sont r\u00e9gis par les documents contractuels applicables, list\u00e9s et class\u00e9s par ordre hi\u00e9rarchique de valeur juridique croissante ci-dessous (les \u00ab Documents Contractuels \u00bb) :
\nLes Conditions G\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 toute commande de Produit(s) et\/ou Service(s) par le Client aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9.
\nLes Conditions Particuli\u00e8res de Prestations de Services applicables au Service de Prestations de R\u00e9parations command\u00e9 par le Client aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 et leurs Annexes.
\nLes Conditions Distinctes du Fournisseur applicables au(x) Produit(s) fabriqu\u00e9(s) et\/ou \u00e9dit\u00e9(s) par le Fournisseur et\/ou au(x) Service(s) aff\u00e9rents r\u00e9alis\u00e9(s) par le Fournisseur, et qui sont command\u00e9s par le Client aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9.
\nLe Bon de Commande ou Devis s\u2019il y a lieu.<\/p>\n
Article 2 \u2013 OBJET DES PRESENTES CONDITIONS PARTICULIERES
\nLes pr\u00e9sentes Conditions Particuli\u00e8res de Prestations de Services ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 fournir les Prestations de Services command\u00e9es par le Client.
\nTout service fournit par la Soci\u00e9t\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019annexe aux Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\n
Article 3 \u2013 OBLIGATIONS DE COLLABORATION DANS L\u2019EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
\nObligation de collaboration des Parties
\nLes Parties s\u2019engagent mutuellement \u00e0 collaborer de bonne foi et \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour permettre la bonne ex\u00e9cution dans de bonnes conditions des Prestations de Services.
\nObligation de collaboration particuli\u00e8re du Client
\nLe Client s\u2019engage en particulier \u00e0 :
\nCollaborer de bonne foi avec la Soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution des Prestations de Services et pour ce faire.
\nN\u2019effectuer aucune op\u00e9ration qui, directement ou indirectement, bloquerait ou ralentirait l\u2019ex\u00e9cution des Prestations de Services, sans en avoir inform\u00e9 pr\u00e9alablement et par \u00e9crit la Soci\u00e9t\u00e9.
\nD\u00e9signer au sein de son personnel un interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 ainsi que des personnes qualifi\u00e9es qui pourront \u00eatre \u00e9galement les interlocuteurs de la Soci\u00e9t\u00e9.
\nFournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 toutes autres personnes d\u00fbment mandat\u00e9es par elle, un acc\u00e8s au Site du Client pour lui permettre d\u2019ex\u00e9cuter les Prestations de Services.
\nFournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 toutes autres personnes d\u00fbment mandat\u00e9es par elle un acc\u00e8s au Produit et\/ou Syst\u00e8me, en ce compris \u00e0 distance ou sur site, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en communiquant les identifiants, mots de passe et codes utiles, pour lui permettre d\u2019ex\u00e9cuter les Prestations.
\nFournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 toutes les informations n\u00e9cessaires, en ce compris tous cahiers des charges, documents techniques ou autres \u00e9l\u00e9ments utiles pour lui permettre d\u2019ex\u00e9cuter les Prestations.
\nMettre \u00e0 la disposition de la Soci\u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des espaces m\u00e9moire permettant le chargement des programmes de test, des moyens de t\u00e9l\u00e9communication mat\u00e9riels et logiciels, ainsi que des identifiants, mots de passe et codes, permettant l\u2019accomplissement s\u00e9curis\u00e9 des Prestations.
\nRespecter les conditions normales d\u2019utilisation du Produit et\/ou Syst\u00e8me.
\nRespecter les pr\u00e9conisations de la Soci\u00e9t\u00e9.
\nAppliquer strictement et imm\u00e9diatement les instructions de la Soci\u00e9t\u00e9.
\nInformer syst\u00e9matiquement et imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 des \u00e9ventuelles \u00e9volutions du Produit et\/ou Syst\u00e8me du Client.
\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, installer toute mise \u00e0 jour ou nouvelle version des logiciels informatiques.
\nPrendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de prot\u00e9ger ses donn\u00e9es, fichiers ou programmes, et afin d\u2019\u00e9viter les pertes, destructions ou alt\u00e9rations de celles-ci, au cours ou cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019intervention de la Soci\u00e9t\u00e9 et, en toutes hypoth\u00e8ses.
\nPrendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de sauvegarder une copie de ses donn\u00e9es, fichiers ou programmes, par tous moyens appropri\u00e9s, pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention de la Soci\u00e9t\u00e9.
\nEx\u00e9cuter toutes les recommandations de la Soci\u00e9t\u00e9 quant \u00e0 la protection et la sauvegarde des donn\u00e9es, fichiers ou programmes, afin notamment d\u2019\u00e9viter toute perte, destruction ou alt\u00e9ration.
\nA ne divulguer aucune information susceptible de permettre \u00e0 des tiers de conna\u00eetre directement ou indirectement le d\u00e9tail des informations, projets, techniques ou m\u00e9thodes dont il a connaissance ou utilis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des prestations de services.
\nA cet \u00e9gard, le Client reconna\u00eet et accepte qu\u2019il sera seul responsable des pertes, destructions ou alt\u00e9rations des donn\u00e9es, fichiers ou programmes, qui pourraient survenir au cours ou cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services de Prestations de R\u00e9parations.
\nObligation de collaboration particuli\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage en particulier \u00e0 :
\nA effectuer les prestations selon les r\u00e8gles de l\u2019art du moment de la profession. Il appartiendra au client de prouver notre d\u00e9faillance. En aucun cas, la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable des cons\u00e9quences directes ou indirectes d\u2019un mauvais fonctionnement du mat\u00e9riel ou du syst\u00e8me, son intervention \u00e9tant limit\u00e9e aux prestations d\u00e9finies par le client.
\nA fournir un rapport de fin de prestation \u00e0 la demande du Client.
\nA ne divulguer aucune information susceptible de permettre \u00e0 des tiers de conna\u00eetre directement ou indirectement le d\u00e9tail des interrogations effectu\u00e9es par le client et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aucune donn\u00e9e confidentielle au sens de la loi.
\nAu respect absolu de la confidentialit\u00e9, et dans ce cadre ne pas diffuser, transmettre, montrer aucune information contenue au sein des ordinateurs et serveurs \u00e0 quiconque et de quelque mani\u00e8re que ce soit, et de m\u00eame les donn\u00e9es, les mots de passe, les codes d\u2019acc\u00e8s et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute information du client.<\/p>\n
Article 4 \u2013 PRIX ET PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES
\nLes prix s\u2019entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqu\u00e9s au Client.
\nModification du prix des Produits et\/ou Services.
\nSans pr\u00e9judice de ce qui est stipul\u00e9 au Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter unilat\u00e9ralement, sur le Prix des Services de Prestations de R\u00e9parations, toute nouvelle taxe l\u00e9gale, r\u00e9glementaire, ou administrative ou toute augmentation de taux des taxes existantes, \u00e0 tout moment, sans d\u00e9lai, sans pr\u00e9avis et sans possibilit\u00e9 de r\u00e9silier ladite Commande par le Client.
\nLe pr\u00e9sent contrat est conclu d\u00e8s signature du Devis fournit par la soci\u00e9t\u00e9.
\nPaiement : Le co\u00fbt de la prestation de service de r\u00e9paration est mentionn\u00e9 sur le devis donn\u00e9 au Client par la Soci\u00e9t\u00e9. Les factures sont payables \u00e0 r\u00e9ception, net, comptant, sans escompte.
\nDes frais suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre factur\u00e9s d\u00e8s qu\u2019ils sont expos\u00e9s et valid\u00e9s par le client.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 restituera la machine une fois le complet paiement du prix de la facture de r\u00e9paration.<\/p>\n
Article 5 \u2013 DEVIS
\nDemande de r\u00e9paration
\nIl sera \u00e9tabli \u00e0 la demande du client un devis des r\u00e9parations \u00e0 effectuer sur sa machine.
\nCe devis pourra, selon le d\u00e9sir exprim\u00e9 par le Client se limiter \u00e0 une estimation globale, sans d\u00e9montage, auquel cas il sera factur\u00e9 forfaitairement selon les prix en vigueur (forfait de prise en charge) ou \u00eatre \u00e9tabli selon une estimation d\u00e9taill\u00e9e, dans cette hypoth\u00e8se, les frais de d\u00e9montage et de remontage seront factur\u00e9s.
\nAcceptation de travaux de r\u00e9parations.
\nAucune des r\u00e9parations n\u00e9cessaires ne sera entreprise par la Soci\u00e9t\u00e9 sur simple devis si elles n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019acceptation du devis par le Client.
\nEn cas de non acceptation du devis, la machine du Client est rendue en l\u2019\u00e9tat.
\nDevis d\u00e9finitif.
\nLe devis \u00e9tabli par la Soci\u00e9t\u00e9 est toujours approximatif, en raison des travaux suppl\u00e9mentaires qui peuvent se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaires au cours desdites r\u00e9parations et ne peut, en cons\u00e9quence, fixer d\u00e9finitivement le montant des r\u00e9parations.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 informer le Client pour toutes augmentations de prix du Devis initial sign\u00e9 par le Client. Un nouveau Devis sera alors pr\u00e9sent\u00e9 au Client. Aucun frais ne sera demand\u00e9 au Client pour la r\u00e9alisation du nouveau Devis.
\nD\u00e9lai.
\nLes d\u00e9lais de livraison de la machine sont d\u00e9termin\u00e9s en fonctions des possibilit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 et indiqu\u00e9s sur le Devis. Des faits impr\u00e9vus r\u00e9sultant, soit de circonstances d\u2019exploitations, soit de circonstances exceptionnelles (telles que cas de force majeure, gr\u00e8ve, difficult\u00e9 d\u2019approvisionnement pouvant retarder la livraison, \u00e9v\u00e8nements sanitaires) peuvent retarder la r\u00e9paration de la machine. Le Client devra prendre livraison de sa machine dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 compter de l\u2019avis de mise \u00e0 disposition qui lui sera adress\u00e9, l\u2019invitant \u00e0 retirer sa machine dans les 10 jours de la r\u00e9ception dudit avis. Dans le cas o\u00f9 le client ne soit pas venu r\u00e9cup\u00e9rer sa machine 6 mois apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019autorise \u00e0 disposer de ladite machine. De la m\u00eame fa\u00e7on, et par d\u00e9rogation expresse aux dispositions de l\u2019article 1er de la loi du 31 d\u00e9cembre 1903, modifi\u00e9 par la loi du 31 d\u00e9cembre 1968, il est convenu que la Soci\u00e9t\u00e9 pourra faire proc\u00e9der \u00e0 la vente de la machine \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de de 6 mois pr\u00e9vu par cette loi.<\/p>\n
Article 6 \u2013 RECLAMATION
\nTous les travaux confi\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9ceptionn\u00e9s du fait de la remise de la machine \u00e0 la disposition du Client.
\nLes pi\u00e8ces dont le remplacement a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par le Client sont \u00e0 sa disposition lors de la livraison
\nLes pi\u00e8ces non r\u00e9clam\u00e9es au moment de la livraison seront d\u00e9truites<\/p>\n
Article 7 \u2013 GARANTIE
\nExclusion de garantie de la Soci\u00e9t\u00e9
\nLes r\u00e9parations et pi\u00e8ces de rechanges sont garanties 3 mois conform\u00e9ment aux articles 1641 \u00e0 1648 du Code Civil<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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