{"id":208,"date":"2015-02-19T12:55:46","date_gmt":"2015-02-19T11:55:46","guid":{"rendered":"http:\/\/eika-informatique.com\/~eika-ftp\/?page_id=208"},"modified":"2023-02-06T14:13:11","modified_gmt":"2023-02-06T13:13:11","slug":"cvg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/archive.eika.bzh\/?page_id=208","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<p><strong>Les pr\u00e9sentes conditions sont conclues entre :<\/strong><\/p>\n<p>EIKA INFORMATIQUE, SARL au capital social de 8 000 EUR, prestataire de services informatiques, domicili\u00e9e au LIEU DIT LOGE BROUT 29390 SCAER, SIREN 439 029 083 RCS QUIMPER, code APE 4741Z, repr\u00e9sent\u00e9e par Mr et Mme SOLER, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e EIKA INFORMATIQUE.<\/p>\n<p>Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d\u2019un ou plusieurs des services informatiques propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 EIKA INFORMATIQUE, ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e le client.<\/p>\n<p><strong>Article 1 : Objet, acceptation, modification<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent document a pour objet de d\u00e9finir les conditions techniques et financi\u00e8res sous lesquelles EIKA INFORMATIQUE s\u2019engage avec le client. Les services propos\u00e9s par EIKA INFORMATIQUE concernent l\u2019achat, la vente, la location, l\u2019assemblage et la r\u00e9paration de tous mat\u00e9riels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la r\u00e9alisation de toutes prestations de services dans le domaine de l\u2019informatique, notamment de maintenance, d\u2019installation, de d\u00e9pannage, d\u2019assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de num\u00e9risation, de r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es, d\u2019audits, de conseils.<\/p>\n<p>Le client reconna\u00eet avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant \u00e0 ses besoins et avoir re\u00e7u d\u2019EIKA INFORMATIQUE toutes les informations et conseils n\u00e9cessaires pour souscrire au pr\u00e9sent engagement. Toutes les interventions effectu\u00e9es par EIKA INFORMATIQUE sont r\u00e9alis\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, consultables sur le site Internet http:\/\/www.eika.fr. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont consultables sur demande, comme indiqu\u00e9 au dos des devis, fiches d\u2019intervention et factures sign\u00e9s par le client pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention. Toute commande pass\u00e9e par le client aupr\u00e8s d\u2019EIKA INFORMATIQUE implique donc l\u2019acceptation totale des conditions d\u00e9finies dans ce document.<\/p>\n<p>EIKA INFORMATIQUE se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment ces pr\u00e9sentes conditions, sans autre formalit\u00e9 que d\u2019en informer le client par un avertissement en ligne et\/ou de porter ces modifications dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales en ligne, consultables sur le site Internet <a href=\"http:\/\/www.eika-informatique.fr\">www.eika.fr<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Article 2 : Obligations et responsabilit\u00e9 d\u2019EIKA INFORMATIQUE<\/strong><\/p>\n<p>EIKA INFORMATIQUE s\u2019engage \u00e0 fournir tous les moyens humains et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations d\u00e9crites dans l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. EIKA INFORMATIQUE s\u2019engage notamment \u00e0 informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019intervention demand\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 le bon fonctionnement d\u2019un nouvel \u00e9quipement, d\u2019un logiciel, ou le r\u00e9sultat d\u2019une prestation informatique, ne d\u00e9pend pas seulement de la qualit\u00e9 des mat\u00e9riels et logiciels install\u00e9s et des services r\u00e9alis\u00e9s, mais aussi de facteurs ind\u00e9pendants d\u2019EIKA INFORMATIQUE, tels que l\u2019installation d\u2019origine, les m\u00e9thodes de travail et la qualification de l\u2019utilisateur, EIKA INFORMATIQUE ne r\u00e9pond que d\u2019une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 d\u2019EIKA INFORMATIQUE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour les cons\u00e9quences directes ou indirectes qu\u2019entra\u00eenerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l\u2019\u00e9quipement du client et notamment toute perte de donn\u00e9es, non-conformit\u00e9, incompatibilit\u00e9, dysfonctionnement ou d\u00e9gradation cons\u00e9cutive ou non \u00e0 son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demand\u00e9e, EIKA INFORMATIQUE ne pourra donc \u00eatre tenu pour responsable d\u2019un endommagement du mat\u00e9riel et\/ou d\u2019une perte totale ou partielle des donn\u00e9es informatiques du client, quelle qu\u2019en soit la raison.<\/p>\n<p><strong>Article 3 : Obligations et responsabilit\u00e9 du client<\/strong><\/p>\n<p>Le mat\u00e9riel, les logiciels et les donn\u00e9es du client ainsi que l\u2019utilisation qui pourrait en \u00eatre faite restent de l\u2019enti\u00e8re et unique responsabilit\u00e9 du client. Le client reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 des risques inh\u00e9rents \u00e0 toute manipulation informatique. Le client est inform\u00e9 que les prestations d\u2019EIKA INFORMATIQUE (tout comme sa propre intervention) peuvent entra\u00eener une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son mat\u00e9riel informatique. Il est \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 exclusive du client d\u2019effectuer une sauvegarde de ses donn\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention.<\/p>\n<p>Pour tout service de r\u00e9installation de syst\u00e8me d\u2019exploitation et\/ou de logiciel, le client s\u2019engage \u00e0 fournir les supports logiciels originaux n\u00e9cessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, num\u00e9ros de s\u00e9rie et licences en cours de validit\u00e9. EIKA INFORMATIQUE n\u2019est pas tenu de v\u00e9rifier la validit\u00e9 de ces licences et ne saurait en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin inform\u00e9 que l\u2019ensemble des frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations d\u2019EIKA INFORMATIQUE \u00e0 domicile et notamment les frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de connexions \u00e0 Internet ou d\u2019usure des consommables informatiques engendr\u00e9s par les manipulations effectu\u00e9es par EIKA INFORMATIQUE sont et demeurent \u00e0 sa charge.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9couverte de donn\u00e9es ill\u00e9gales sur le\/les support(s) d\u2019un client, en particulier de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dophile, l\u2019ensemble des prestations sera stopp\u00e9. Le support (p\u00e9riph\u00e9rique ou machine) sera scell\u00e9 et sortira du cadre de la responsabilit\u00e9 d\u2019EIKA INFORMATIQUE pour \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des services de police comp\u00e9tents. La soci\u00e9t\u00e9 EIKA INFORMATIQUE poursuivra en justice par un d\u00e9p\u00f4t de plainte le client propri\u00e9taire de ces donn\u00e9es ill\u00e9gales.<\/p>\n<p><strong>Article 4 : Cas particuliers<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cas de demandes n\u00e9cessitant une expertise compl\u00e8te d\u2019un logiciel ou impliquant du mat\u00e9riel trop obsol\u00e8te, EIKA INFORMATIQUE ne pourra prendre en charge la\/les demande(s) du client.<\/p>\n<p>Ne seront pas pris en charge :<\/p>\n<ul>\n<li>Le param\u00e9trage t\u00e9l\u00e9vision, satellite ou autres p\u00e9riph\u00e9riques non informatique,<\/li>\n<li>Les logiciels sp\u00e9cialis\u00e9s professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, EBP Compta, CIEL, SAGE, etc.),<\/li>\n<li>Les machines ne supportant pas les syst\u00e8mes d\u2019exploitation ant\u00e9rieurs \u00e0 MS Windows 10,<\/li>\n<li>Pour les professionnels, les machines ne supportant pas les syst\u00e8mes d\u2019exploitation ant\u00e9rieurs \u00e0 MS Windows Server 2016,<\/li>\n<li>Tout logiciel ou machine sans licence autoris\u00e9e ou valide,<\/li>\n<li>Les demandes rentrant dans le cadre d\u2019activit\u00e9 ill\u00e9gales ou suspect\u00e9es ill\u00e9gales (partage de fichiers ill\u00e9gaux, conception de malwares, piratage, d\u00e9cryptage de donn\u00e9es, copie non autoris\u00e9e, etc.)<\/li>\n<li>La programmation et le d\u00e9pannage de programme modifi\u00e9 par un tiers (bug, patch, etc.),<\/li>\n<li>Les logiciels en langues ni anglaise, ni fran\u00e7aise,<\/li>\n<li>Le d\u00e9pannage de composant (remplacement d\u2019une r\u00e9sistance sur carte m\u00e8re ou \u00e9cran par exemple),<\/li>\n<\/ul>\n<p>Peuvent \u00eatre exceptionnellement pris en charge (apr\u00e8s \u00e9tude et devis) sans obligation de r\u00e9sultat :<\/p>\n<ul>\n<li>Les syst\u00e8mes d\u2019exploitation autres que MS Windows 10 ou ult\u00e9rieur (distribution GNU\/Linux, Mac OS et autres syst\u00e8mes d\u2019exploitation alternatifs),<\/li>\n<li>Les syst\u00e8mes d\u2019exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2016 ou ult\u00e9rieur.<\/li>\n<li>Les d\u00e9pannages sur ordinateur fabriqu\u00e9 artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : ch\u00e2ssis en bois par exemple, etc.),<\/li>\n<li>D\u00e9pannage de p\u00e9riph\u00e9rique non informatique d\u00e9j\u00e0 configur\u00e9 et actif (t\u00e9l\u00e9phone portable, iPhone, Android)<\/li>\n<li>Donn\u00e9es perdues ou effac\u00e9es sur support magn\u00e9tique usuel (disque dur, carte SD, m\u00e9moire flash),<\/li>\n<li>Les demandes multim\u00e9dia sp\u00e9cifiques (conversion de fichiers audio ou vid\u00e9o),<\/li>\n<li>L\u2019extraction, l\u2019importation ou le travail dans une base de donn\u00e9es (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle),<\/li>\n<li>La r\u00e9cup\u00e9ration de contrat de maintenance sur le mat\u00e9riel informatique.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article 5 : Tarifs<\/strong><\/p>\n<p>Les tarifs en vigueur pour les diff\u00e9rents services propos\u00e9s par EIKA INFORMATIQUE sont disponibles par courriel \u00e0 l\u2019adresse <u>contact@eika.fr<\/u>, par t\u00e9l\u00e9phone au 02.98.55.23.91, ou sur demande par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante : EIKA INFORMATIQUE, 26 D, route de Quimper 29170, FOUESNANT. Les tarifs, exprim\u00e9s en EUR toutes taxes comprises, sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au client et valid\u00e9s d\u2019un commun accord entre le client et EIKA INFORMATIQUE avant toute intervention.<\/p>\n<p>Toute intervention par EIKA INFORMATIQUE donne lieu \u00e0 une facturation minimale d\u2019une demi-heure. Au-del\u00e0 de la premi\u00e8re demi-heure, la facturation s\u2019effectue par tranche de demi-heures suppl\u00e9mentaires indivisibles.<\/p>\n<ul>\n<li>En cas de surco\u00fbt qui n\u2019aurait pu \u00eatre pr\u00e9vu avant le d\u00e9but d\u2019une intervention, EIKA INFORMATIQUE s\u2019engage \u00e0 en informer le client, qui est alors libre de mettre fin \u00e0 la prestation. Dans ce cas, EIKA INFORMATIQUE facturera la prestation d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e au tarif en vigueur le jour de l\u2019intervention.<\/li>\n<li>Toute prestation command\u00e9e par le client est, d\u00e8s cet instant, r\u00e9put\u00e9e conna\u00eetre un d\u00e9but de r\u00e9alisation. Au cas o\u00f9 le client refuserait, comme il en a la libert\u00e9, le commencement de la prestation, une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un diagnostic serait factur\u00e9e au client.<\/li>\n<li>Dans le cadre d\u2019un d\u00e9pannage \u00e0 domicile, si le client ou la personne charg\u00e9e de le repr\u00e9senter \u00e9tait absent sur le lieu de rendez-vous \u00e0 l\u2019heure convenue, le client s\u2019engage \u00e0 verser une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9gale \u00e0 une demi-heure de travail plus un d\u00e9placement.<\/li>\n<li>Si, dans le cadre d\u2019un d\u00e9pannage (\u00e0 domicile, en atelier ou dans le cadre d\u2019une t\u00e9l\u00e9maintenance), EIKA INFORMATIQUE ne parvient pas \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me pour lequel le client a fait appel \u00e0 ses services, une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un diagnostic sera factur\u00e9e au client.<\/li>\n<li>Tout mat\u00e9riel d\u00e9pos\u00e9 pour diagnostic\/r\u00e9paration et non r\u00e9clam\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois du d\u00e9p\u00f4t sera consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 par son propri\u00e9taire, et pourra ainsi \u00eatre d\u00e9truit par la SARL EIKA INFORMATIQUE.<\/li>\n<li>Sans pr\u00e9judice de ce qui est stipul\u00e9 au Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement le Prix des Services de Prestations de Services, selon la formule suivante : <strong>P1 = P0 x (S1 \/ S0)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong><em>P1<\/em><\/strong><em> : Prix r\u00e9vis\u00e9<\/em><\/p>\n<p><strong><em>P0<\/em><\/strong><em> : Prix d\u2019origine<\/em><\/p>\n<p><strong><em>S1<\/em><\/strong><em> : Indice syntec en vigueur \u00e0 la date de r\u00e9vision du pr\u00e9sent contrat<\/em><\/p>\n<p><strong><em>S0 <\/em><\/strong><em>: Indice syntec d\u2019origine \u00e0 la signature du pr\u00e9sent contrat<\/em><\/p>\n<p>L\u2019indice Syntec est consultable sur le site <a href=\"https:\/\/www.syntec.fr\/\">https:\/\/www.syntec.fr\/<\/a><\/p>\n<p><strong>Article 6 : Conditions et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n<p>Le r\u00e8glement par le client b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une prestation d\u2019EIKA INFORMATIQUE est fait en globalit\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de la prestation directement au technicien par l\u2019un des moyens de paiement accept\u00e9 par EIKA INFORMATIQUE : carte bancaire, ch\u00e8que personnel ou ch\u00e8que de banque \u00e0 l\u2019ordre d\u2019EIKA INFORMATIQUE et esp\u00e8ces. Une facture (\u00e9lectronique ou sur support papier) sera ensuite adress\u00e9e au client, dans un d\u00e9lai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la d\u00e9tail de l\u2019intervention, ainsi que le montant \u00e0 r\u00e9gler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l\u2019intervention.<\/p>\n<p>Le paiement des prestations n\u00e9cessitant un devis s\u2019effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l\u2019abandon autoriserait les parties \u00e0 se d\u00e9gager du contrat) de 30% \u00e0 la signature du devis, puis le solde \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la prestation. Chaque acompte vers\u00e9 fera l\u2019objet d\u2019un re\u00e7u.<\/p>\n<p>Avant la mise en \u0153uvre de toute prestation, EIKA INFORMATIQUE se r\u00e9serve le droit de demander au client des garanties de solvabilit\u00e9 et de suspendre toute ex\u00e9cution en cas de r\u00e9ponse d\u00e9favorable, sans qu\u2019il puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats. EIKA INFORMATIQUE se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter, sans d\u00e9lai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un incident survenu avant le r\u00e8glement lib\u00e9ratoire, ce dernier ne pourrait servir \u00e0 l\u2019annulation de la commande ou \u00e0 un retard de paiement. De m\u00eame, en aucun cas un retard d\u2019ex\u00e9cution ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra r\u00e9gler une p\u00e9nalit\u00e9 de retard d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, calcul\u00e9e sur le montant de la totalit\u00e9 des sommes dues, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 441-6 du Code de Commerce.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121-II de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible aupr\u00e8s de tout cr\u00e9ancier en cas de retard de paiement. Cette indemnit\u00e9 forfaitaire est \u00e0 r\u00e9gler en sus de la p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\n<p><strong>Article 7 : Renouvellement et r\u00e9siliation de service<\/strong><\/p>\n<p>Tout contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, il peut \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 la date anniversaire moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5. Dans le cas d\u2019une r\u00e9siliation avant \u00e9ch\u00e9ance, le client ne pourra pr\u00e9tendre au remboursement par EIKA INFORMATIQUE des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n<p>Chaque partie peut r\u00e9silier de plein droit et sans indemnit\u00e9 le contrat en cas de force majeure (liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, catastrophe naturelle ou d\u2019origine criminelle).<\/p>\n<p>EIKA INFORMATIQUE notifiera au client, par le biais d\u2019un courrier \u00e9lectronique ou postal, avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, la demande de renouvellement ainsi que le montant \u00e0 payer pour le contrat de maintenance consid\u00e9r\u00e9. Tout d\u00e9faut de paiement ou paiement irr\u00e9gulier (montant erron\u00e9 ou incomplet, r\u00e9f\u00e9rences requises manquantes, etc.) sera ignor\u00e9 et entra\u00eenera le rejet de la demande d\u2019enregistrement ou de renouvellement de service par EIKA INFORMATIQUE.<\/p>\n<p><strong>Article 8 : Garanties<\/strong><\/p>\n<p>Les prestations d\u2019assistance, de d\u00e9pannage et de maintenance r\u00e9alis\u00e9es par EIKA INFORMATIQUE sont garanties trois mois \u00e0 compter de la date de la prestation, sous r\u00e9serve du paiement effectif des factures concern\u00e9es, et sous r\u00e9serve qu\u2019aucune modification (mat\u00e9rielle ou logicielle) n\u2019ait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par le client apr\u00e8s l\u2019intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, EIKA INFORMATIQUE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service apr\u00e8s-vente.<\/p>\n<p>La souscription \u00e0 un contrat de maintenance n\u2019engage pas EIKA INFORMATIQUE quant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels dysfonctionnements du mat\u00e9riel entretenu au cours de la p\u00e9riode de validit\u00e9 du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux m\u00eames garanties que les prestations de d\u00e9pannage et d\u2019assistance, telles que d\u00e9finies plus haut.<\/p>\n<p>Les produits commercialis\u00e9s par EIKA INFORMATIQUE disposent \u00e9galement d\u2019une garantie sp\u00e9cifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie sp\u00e9cifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par EIKA INFORMATIQUE, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant \u00e0 ces produits. EIKA INFORMATIQUE refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra \u00eatre tenu pour responsable d\u2019une quelconque d\u00e9faillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le client b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s sur les produits vendus et des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des biens au contrat.<\/p>\n<p>Dans le cadre d\u2019un achat d\u2019une unit\u00e9 centrale compl\u00e8te chez EIKA INFORMATIQUE ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue FRP2I et assembl\u00e9e par un technicien d\u2019EIKA INFORMATIQUE ou un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue FRP2I, outre la garantie constructeur des composants, l\u2019unit\u00e9 centrale b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie \u00ab EIKA INFORMATIQUE \u00bb valable deux ans \u00e0 compter de la date de la facture. Durant cette p\u00e9riode, le client est libre de contacter EIKA INFORMATIQUE, qui servira alors d\u2019interm\u00e9diaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.<\/p>\n<p><strong>Article 9 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 3 juillet 1985, EIKA INFORMATIQUE reste propri\u00e9taire des \u00e9quipements (mat\u00e9riels et\/ou logiciels) fournis dans le cadre de la r\u00e9alisation de la prestation, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral par le client de la totalit\u00e9 des sommes dues. A d\u00e9faut de paiement total ou partiel,<\/p>\n<p>EIKA INFORMATIQUE est en droit, sans formalit\u00e9s pr\u00e9alables et ind\u00e9pendamment de toute action judiciaire, d\u2019exiger du client et \u00e0 ses frais, sans que celui-ci puisse s\u2019y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des \u00e9quipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappel\u00e9 au client qu\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 ne lui est transf\u00e9r\u00e9. Le seul droit dont il b\u00e9n\u00e9ficie est un droit d\u2019utilisation conform\u00e9ment aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.<\/p>\n<p><strong>Article 10 : Loi informatique et libert\u00e9, donn\u00e9es personnelles, confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>EIKA INFORMATIQUE informe le client que certaines de ses donn\u00e9es personnelles sont enregistr\u00e9es \u00e0 des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d\u2019offres commerciales \u00e9mises par EIKA INFORMATIQUE. Le client dispose \u00e9galement d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou de suppression des donn\u00e9es le concernant. Ces droits pourront \u00eatre exerc\u00e9s en effectuant sa demande \u00e9crite et sign\u00e9e aupr\u00e8s de la SARL EIKA INFORMATIQUE \u00e0 l\u2019adresse 26D, route de Quimper 29170, FOUESNANT ; cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une copie du titre d\u2019identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, et pr\u00e9ciser l\u2019adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.<\/p>\n<p>EIKA INFORMATIQUE s\u2019engage \u00e0 respecter la plus stricte confidentialit\u00e9 concernant les donn\u00e9es personnelles du client et \u00e0 ne pas divulguer, sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, les informations auxquelles elle a acc\u00e8s au cours de ses prestations.<\/p>\n<p><strong>Article 11 : Loi applicable et r\u00e9clamations\/contestations<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent contrat est gouvern\u00e9 par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige et\/ou de r\u00e9clamation, il est recommand\u00e9 au client de se rapprocher de la direction de la SARL EIKA INFORMATIQUE afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A d\u00e9faut d\u2019accord amiable entre les parties, le litige\/la contestation sera de convention expresse de la comp\u00e9tence des tribunaux dont d\u00e9pend le si\u00e8ge social d\u2019EIKA INFORMATIQUE.<\/p>\n<p>Toute r\u00e9clamation concernant les services fournis par EIKA INFORMATIQUE doit \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e dans les 5 jours de leur r\u00e9ception, en se r\u00e9f\u00e9rant aux num\u00e9ros et date de la facture d\u2019achat, au num\u00e9ro client, \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence et la quantit\u00e9 de produit et en exposant les motifs de la demande. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la r\u00e9clamation ne sera plus prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n<p>Toute r\u00e9clamation concernant nos factures doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 notre connaissance par lettre recommand\u00e9e dans les 10 jours de leur r\u00e9ception. A d\u00e9faut, elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es sans aucune r\u00e9serve. La fourniture incompl\u00e8te d\u2019une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livr\u00e9es. Il pourra d\u2019ailleurs \u00eatre \u00e9mis des factures partielles au fur et \u00e0 mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019installation ou \u00e0 la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client \u00e0 EIKA INFORMATIQUE n\u2019est en aucun cas suspensif du r\u00e8glement de la partie non contest\u00e9e de la facture.<\/p>\n<p><strong>Eika Informatique \u2013 26D, route de Quimper 29170, FOUESNANT <\/strong><\/p>\n<p>T\u00e9l: \u00a002.98.55.23.91<br \/>\nCourriel\u00a0: <a href=\"mailto:contact@eika.fr\">contact@eika.fr<\/a><br \/>\nsite\u00a0: www.eika.fr<br \/>\nSARL au capital social de 8 000 EUR \u2013 SIREN 439 029 083 RCS QUIMPER, code APE 4741Z<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les pr\u00e9sentes conditions sont conclues entre : EIKA INFORMATIQUE, SARL au capital social de 8 000 EUR, prestataire de services informatiques, domicili\u00e9e au LIEU DIT LOGE BROUT 29390 SCAER, SIREN 439 029 083 RCS QUIMPER, code APE 4741Z, repr\u00e9sent\u00e9e par Mr et Mme SOLER, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e EIKA INFORMATIQUE. 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